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Etat Civil

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Extrait d'acte de naissance

Où s'adresser Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir Indiquer le nom du demandeur (nom de jeune fille pour les femmes mariées)et la date de naissance. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Coût Gratuit
Observation Pour les personnes nées à l'étranger s'adresser au

Ministère des Affaires Etrangères
service Central D'Etat Civil
5 et 6 Bd Louis Barthou BP 1050
44035 Nantes Cedex

 

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Extrait d'acte de mariage

Où s'adresser Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir Indiquer le nom des deux époux et la date du mariage
Coût Gratuit
Observation Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

 

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Extrait d'acte de décès

Où s'adresser Mairie du lieu de décès ou Mairie du domicile du défunt
Pièces à fournir Indiquer le nom du défunt et la date du décès
Coût Gratuit
Observation Joindre un enveloppe timbrée à votre adresse

 

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Fiche familiale d'état civil

Où s'adresser Mairie de son domicile ou autre
Pièces à fournir Livret de famille
Coût Gratuit
Observation  

 

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Fiche individuelle d'état civil

Où s'adresser Mairie de son domicile ou autre
Pièces à fournir Livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec filiation
Carte d'identité
Coût Gratuit
Observation La carte nationale d'identité est nécessaire dans le cas où la fiche d'état civil est utilisée comme fiche de nationalité française

 

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Légalisation de signature

Où s'adresser Mairie
Pièces à fournir Carte d'identité
Coût Gratuit
Observation  

 

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Livret de famille

Où s'adresser Mairie du domicile (duplicata en cas de divorce, séparation de corps, perte, vol ou destruction du livret) ou lieu de naissance de l'enfant pour un livret de famille de parents naturels
Pièces à fournir Indiquer les renseignements qui étaient inscrits sur le premier livret
Coût Gratuit
Observation Aucune justification n'est exigée en cas de demande d'un second livret

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Passeport (durée de validité:5 ans)

Où s'adresser Mairie du domicile
Pièces à fournir Carte d'identité non périmée, extrait d'acte de naissance ou livret de famille
2 photos d'identité récentes et identiques
2 justificatifs de domicile

Imprimé de demande à remplir
Autorisation du représentant légal pour les mineurs (en cas de divorce ou jugement du tribunal relatif à la garde de l'enfant

Coût Timbre fiscal
Observation Le passeport peut être prorogé une seule fois pour une période de 5 ans (fournir le passeport à proroger, 2 justificatifs de domicile, 1 photo d'identité, une carte national d'identité ou un extrait d'acte de naissance et un timbre fiscal.

Au delà il faut le renouveler

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Carte national d'identité (durée de validité:10 ans)

Où s'adresser Mairie du domicile
Pièces à fournir 2 photos d'identité récentes et identiques à fond clair
Livret de famille des parents ou extrait d'acte de naissance
2 justificatifs de domicile
Autorisation du représentant légal pour les mineur (en cas de divorce ou
jugement du tribunal relatif à la garde de l'enfant)
Coût Gratuit
Observation Pour le renouvellement fournir 2 photos, 2 justificatifs et l'ancienne carte
Si ce n'est pas un renouvellement l'extrait de naissance est obligatoire
En cas de changement d'état civil, fournir le livret de famille modifié, un extrait d'acte ou la copie d'un éventuel jugement (modification gratuite)

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Carte d'électeur

Où s'adresser Mairie du lieu d'inscription sur les listes électorales
Pièces à fournir Demande d'inscription sur les listes électorales
Coût Gratuit
Observation  

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Extrait de casier judiciaire

Où s'adresser Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Tél. 02 51 89 89 51

Par Internet Pour les personnes nées hors France, faire une demande par courrier électronique à cjn@justice.gouv.fr en joignant un justificatif d'identité au format GIF ou JPG.

Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM, faire une demande directement en ligne sur le site: http://www.cnj.justice.gouv.fr

Télécharger l'imprimé de demande sur Internet http://www.cjn.justice.gouv.fr le compléter et adresser le tout au casier judiciaire à l'adresse ci-dessus.

Pièces à fournir Demande signée sur papier libre précisant l'état civil et l'adresse
Photocopie d'une pièce d'identité si naissance à l'étranger
Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse
Coût Gratuit
Observation On ne peut demander un extrait que de son propre casier

Les mineurs peuvent faire personnellement une demande ainsi que leurs parents, dès qu'ils sont majeurs les parents ne peuvent plus en faire la demande pour eux

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Demande de célébration de mariage

Où s'adresser Mairie du domicile, de la résidence de l'un des deux époux ou des parents pour les mineurs
Pièces à fournir Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois (sauf pour la
personne qui est née dans la commune du lieu de mariage)
Attestation de domicile ou de résidence
Pièce d'identité
Liste des témoins
Certificat Médical (de moins de 2 mois)
ertificat de notaire s'il a été fait un contrat de mariage
Coût Gratuit
Observation Des pièces complémentaires sont demandées pour les mineurs, les divorcés, les veufs, les militaires et étrangers

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Carte grise

Où s'adresser Préfecture
Pièces à fournir Carte d'identité ou livret de famille
Attestation de domicile, quittance EDF-GDF ou de loyer
Imprimé de déclaration de mise en circulation à remplir
Certificat de non gage fourni par la préfecture d'origine
Carte grise revêtue de la mention "vendu le..." signée,
certificat de vente, pour les véhicules de plus de 5 ans preuve du passage dans un centre de contrôle agréé
Neuf: certificat de vente, de conformité et éventuellement de dédouanement 
Coût Tarif fixé chaque année par le conseil régional selon le nombre de chevaux et l'age du véhicule
Observation En cas de changement de département, fournir les mêmes pièces que ci-dessus sauf le certificat de vente

En cas de changement de domicile à l'intérieur d'un même département, faire inscrire sa nouvelle adresse par la préfecture dans un délai de 1 mois (gratuit)

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